Conditions générales de vente.

Les présentes CGV définissent les conditions et modalités selon lesquelles Studio Prava fournit ses prestations de conception et de réalisation de sites internet, ainsi que les prestations associées : identité visuelle, communication, animation de réseaux sociaux et toute autre prestation définie au devis.

Les prestations de Studio Prava sont réservées aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client déclare passer commande à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande débute par la signature d'un devis et le versement d'un acompte de 50 % du montant total du projet. Les sommes versées à ce titre constituent expressément un acompte et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : elles engagent fermement les deux parties.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour effectuer ce versement. Passé ce délai et sans réception du paiement, la commande pourra être considérée comme annulée et non avenue.

Studio Prava se réserve le droit d'annuler un projet avant son démarrage pour tout motif légitime. Dans ce cas, l'acompte est remboursé intégralement au Client.

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI). Le montant total et le détail des prestations figurent au devis. Le solde est exigible dans les conditions de l'article 8. Les paiements s'effectuent par les moyens indiqués sur le devis ou la facture.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut en tout état de cause excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette indemnité est due par facture en retard ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet : contenus, informations, visuels, accès techniques et validations.

Une fois la notification de livraison adressée au Client, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours pour formuler sa première demande de modifications. Il bénéficie par défaut d'un maximum de 3 allers-retours de modifications, sauf indication contraire plus favorable précisée au devis.

Toute validation ou demande de modification doit être formulée par écrit, à l'adresse email de Studio Prava communiquée sur le devis. À défaut de validation explicite, l'absence de réponse à l'issue du délai de 10 jours vaut validation tacite, après une relance restée sans réponse.

En cas d'absence prolongée de réponse du Client, soit 15 jours sans réponse après deux relances écrites, le projet est considéré comme abandonné et relève de l'article 10.

Validation avant mise en ligne. La validation écrite donnée par le Client avant la mise en ligne vaut recette du livrable. Le Client reconnaît avoir relu l'intégralité des contenus affichés (textes, informations pratiques, coordonnées, mentions réglementaires propres à son activité) et en approuver l'exactitude. Après cette validation, Studio Prava ne peut être tenu responsable d'une erreur, d'une omission ou d'une information inexacte ou devenue obsolète dans ces contenus. Leur correction ultérieure constitue une demande de modification au sens de l'article 7.

Le devis mentionne un délai de réalisation ferme, exprimé en jours ouvrés et courant à compter de la réception cumulée de l'acompte et de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 5.

Ce délai est suspendu de plein droit pendant les périodes d'attente imputables au Client : éléments non transmis, validation non formulée, réponse à une relance en cours. La suspension prend fin à la réception effective de l'élément attendu, et le délai reprend son cours pour la durée restante. Studio Prava informe le Client de toute suspension et de la nouvelle échéance prévisible.

L'ensemble des missions comprises dans un projet, ainsi que le délai estimé de réalisation, sont détaillés au devis initial. Toute demande de modification ou d'ajout non prévue au devis initial fait l'objet d'une évaluation et peut nécessiter l'établissement d'un nouveau devis. Aucune mission supplémentaire n'est réalisée sans validation préalable du devis correspondant par le Client.

Le site est mis en ligne afin de permettre au Client d'en consulter le contenu et de formuler ses éventuelles modifications. Une fois les modifications validées, la facture finale est adressée au Client. Les codes d'accès et l'administration du site ne sont transmis qu'après réception du paiement intégral.

Les droits d'exploitation, d'utilisation et de modification des livrables conçus par Studio Prava ne sont définitivement cédés au Client qu'après règlement intégral de la prestation.

Tant que le solde n'est pas réglé :

• Studio Prava demeure propriétaire exclusif des droits sur les livrables ;
• le Client ne peut transférer, revendre ou modifier les livrables sans l'accord écrit de Studio Prava ;
• toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à la suspension de l'accès au site jusqu'à régularisation du paiement.

Le Client garantit Studio Prava contre tout recours lié aux éléments qu'il fournit (textes, images, marques, bases de données) et déclare détenir les droits nécessaires à leur exploitation.

Mention et portfolio. Une mention discrète indiquant « Studio Prava » figure en bas de page du site livré, sauf accord contraire précisé au devis. Studio Prava se réserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de promotion, sauf opposition écrite du Client.

Chaque partie peut mettre fin au projet par écrit. Le Client peut demander la résiliation et le remboursement intégral de l'acompte si la demande est formulée dans un délai de 3 jours calendaires suivant son versement, avant tout commencement d'exécution.

Passé ce délai, ou en cas d'abandon du projet au sens de l'article 5, il est procédé à un décompte au prorata du travail effectivement réalisé à la date de la résiliation, sur la base des phases engagées et des livrables produits. Studio Prava adresse au Client ce décompte accompagné des livrables correspondants. Si le montant dû est inférieur à l'acompte versé, le solde est remboursé au Client dans un délai de 30 jours ; s'il lui est supérieur, la différence est facturée.

Si Studio Prava est à l'origine de la résiliation, sans manquement du Client, l'acompte lui est remboursé intégralement, sans aucune déduction, quelle que soit la date de la résiliation et l'avancement du projet.

Studio Prava est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les problèmes techniques liés à l'hébergement, au nom de domaine ou aux services tiers relevant du Client. Une assistance gratuite est néanmoins proposée pour aider le Client à résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

La responsabilité de Studio Prava, si elle venait à être retenue, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Studio Prava ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Studio Prava livre un site conforme aux spécifications du devis. Le Client demeure seul responsable, au titre de sa propre activité, du respect des obligations réglementaires attachées à l'exploitation de son site, notamment ses mentions légales, ses conditions de vente, sa politique de confidentialité, la gestion du consentement aux cookies et, le cas échéant, les obligations d'accessibilité numérique auxquelles il pourrait être assujetti.

Les prestations d'audit, de mise en conformité réglementaire ou de certification d'accessibilité ne sont pas comprises dans le forfait, sauf mention expresse au devis. Studio Prava attire l'attention du Client sur ces obligations mais n'en garantit pas la conformité.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre du projet et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit de l'autre partie. Cet engagement prend effet à la signature du devis et se poursuit sans limitation de durée, y compris après le terme du contrat, tant que les informations concernées n'ont pas été rendues publiques par la partie dont elles émanent.

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, accessible en ligne. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable pour les traitements dont elle est responsable.

Lorsque la prestation conduit Studio Prava à accéder à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, annexé au devis.

Studio Prava ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter ses prestations en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes informatiques majeures, cyberattaques, interruptions des réseaux de communication ou d'hébergement, décisions gouvernementales, pandémies, et toute autre situation imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties. La partie concernée informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues jusqu'au retour à la normale. Si l'empêchement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat, le décompte au prorata prévu à l'article 10 s'appliquant alors.

Studio Prava conserve une copie temporaire du projet pendant 15 jours après la mise en ligne et la validation finale. Passé ce délai, Studio Prava ne pourra être tenu responsable de la perte de données, le Client devant assurer la sauvegarde et la sécurité de son site. Toute récupération de fichiers ou reprise de projet après ce délai fera l'objet d'une nouvelle facturation sur devis. En cas d'abandon du projet au sens de l'article 5, Studio Prava pourra supprimer définitivement les fichiers 30 jours après la dernière relance restée sans réponse.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les parties peuvent recourir gratuitement à la Médiation des entreprises, service placé auprès du ministre de l'Économie et des Finances, dont la saisine s'effectue en ligne sur www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. Ce recours est facultatif et ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour Studio Prava de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Studio Prava se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.